L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.
Entré en vigueur le 10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers dit IRL se substitue à l’indice de référence des loyers institué par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée.
Cet indice, conformément à l’article 17d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, permet de réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.
Il ne faut pas confondre :
a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée – article 17 d)
avec
b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c – loi n°89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée)
ou bien
c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17 e – loi n°89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée)