Mesures d’encadrements
La loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19 février 2009 par le Parlement prévoit un nouvel article 18-1-A de la loi de 1965.
Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 (ceux qui ne sont pas mentionnés dans le budget prévisionnel) et votés par l’assemblée générale en application des articles 24,25,26,26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic.