Revalorisation des prix au mètre carré des locaux soumis à la loi de 1948.
Loi de 1948 : La sortie
Le décret n°2008-794 du 20 Août 2008 paru au journal officiel du 21 Août 2008 a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 applicables à compter du 22 Août 2008.Ces loyers peuvent être augmentés dans les conditions suivantes.
Dans l’agglomération parisienne:5% pour les catégories III A et III B, II A,II B et II C;
Hors agglomération parisienne:3,5ù poue les catégories III A et III B, II A, II B,II C;
Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation.
AGGLOMERATION PARISIENNE
Prix de base de chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
IIA 10,64 € prix de base des m2 suivants 6,32 €
IIB 7,33 € prix de base des m2 suivants 3,96 €
IIC 5,60 € prix de base des m2 suivants 3,00 €
IIIA 3,39 € prix de base des m2 suivants 1,83 €
IIIB 2,03 € prix de base des m2 suivants 1,05 €
IV 0,26 € prix de base des m2 suivants 0,12 €
HORS AGGLOMERATION PARISIENNE
Prix de base de chacun des 10 premiers m2 de surface corrigée
IIA 8,87 € prix de base des m2 suivants 5,27 €
IIB 6,12 € prix de base des m2 suivants 3,31 €
IIC 4,67 € prix de base des m2 suivants 2,52 €
IIIA 2,83 € prix de base des m2 suivants 1,57 €
IIIB 1,69 € prix de base des m2 suivants 0,87 €
IV 0,26 € prix de base des m2 suivants 0,12 €
Loi de 1948 : La sortie
Le bailleur ne peut pas proposer un bail de huit ans pour sortir de la loi de 1948 à son locataire ou occupant dont les ressources,cumulées avec celles des autres occupants du logement,sont inférieures aux seuils fixés par décret (article 29 de la loi du 23 décembre 1986).
Conséquence:pour toute proposition de sortie de la loi de 1948 faite à compter du 1er janvier 2009,les revenus nets imposables de l’année 2008 doivent être supérieurs aux seuils de ressources indiqués dans le tableau ci dessous:
Revenus nets île de France Revenus nets Province
1 personne 36 118,72 € 27 088,77 €
2 personnes 44 076,60 € 33 057,19 €
3 personnes 52 034,49 € 39 026,65 €
4 personnes 59 993,42 € 44 995,07 €
Personne en + 7 957,48 € 5 968,41 €