Un décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales des syndicats de copropriétaires et les mises à jour annuelles des données.
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi Alur du 24 mars 2014 (V.J.-M. Roux, le fonctionnement des copropriétaires après la loi Alur : Loyers et copr. Mai 2014, Hors-série n°1 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.
Elle assortit cette obligation d’immatriculation d’une obligation de fournir des informations relatives à l’identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l’état de son bâti, ainsi qu’à la tenue de ses comptes annuels. La loi prévoit enfin que les formalités soient entièrement dématérialisées.
Les auteurs des déclarations doivent obligatoirement créer un compte de télédéclarant sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés qui leur permettra d’obtenir un accès sécurisé pour la transmission des informations.
Les déclarations sont réalisées par le biais de formulaires en ligne sur le site du registre et les documents transmis selon un format de fichier..
À l’issue de la procédure, un numéro d’immatriculation est attribué.
Les télé déclarants reçoivent un document attestant qu’ils ont satisfait à leurs obligations d’immatriculation ou de mise à jour du registre ainsi qu’un numéro d’immatriculation.
Les copropriétés doivent être déclarées au sein du registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.
| Taille de la copropriété | Date limite d’immatriculation |
| + de 200 lots | 31 décembre 2016 |
| + de 50 lots et jusqu’à 200 lots | 31 décembre 2017 |
| Jusqu’à 50 lots | 31 décembre 2018 |
Si le représentant légal n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).
De nouveaux articles sont créés au Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 711-1 à R. 711-21). Un arrêté doit encore compléter le dispositif (au 30 septembre 2016).