A titre expérimental et préventif compte tenu de la catastrophe de la rue d’Aubagne ce permis limité au quartier Noailles a été
institué à Marseille (Conseil de la métropole du 28 février 19 entrée envigueur au 15 octobre) .
C’est le cas actuellement aussi des communes de Cavaillon, Château Renard, Nice , Solliès-Pont, la Seyne sur mer.
Et dans la région Parisienne en Seine Saint Denis , Aubervilliers et La Courneuve particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer
un logement pour l’habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML imprimé Cerfa 1565201).
