Avancée dans la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique.
Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la loi du 27 juillet permet une avancée importante pour les bailleurs confrontés à des situations d’occupation sans droit ni titre et à la carence de l’état par le refus de mettre en œuvre le concours de la force publique.
Ainsi, une procédure claire d’indemnisation est prévue avec une indemnisation élargie.
Cependant, les propriétaires et leur conseil devront anticiper cette procédure en préparant un solide dossier.
Pour autant, cette réparation ne se déclenche pas automatiquement : il appartient au propriétaire, et au conseil qu’il mandate, d’anticiper, de documenter, de respecter les délais et de négocier/ contester la transaction le cas échéant.
Nous pouvons tout de même que relever l’avancée de ce nouvel outil pour faire valoir les droits des bailleurs face à l’exécution des décisions d’expulsions qui reste très difficile.