Le Premier Ministre a annoncé, le jeudi 23 avril à Marseille, un projet de loi sur le logement visant à permettre la remise en location des habitations considérées comme des « passoires énergétiques ».
Ce dispositif reposerait sur un engagement du propriétaire à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique, formalisé par un contrat conclu avec une entreprise.
Concrètement, la mesure prévoirait un délai de trois ans pour les maisons individuelles et un délai porté à cinq ans pour les logements situés en copropriété
Ce mécanisme tiendrait ainsi compte des contraintes spécifiques aux immeubles collectifs, notamment en matière de prise de décision et de réalisation des travaux.
Selon le ministre du logement, cette évolution pourrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché locatif entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028.
Même avec ce nouveau mécanisme, une question essentielle demeure : qui finance réellement la transition énergétique ?
Nous pouvons que faire le constat que les aides publiques restent insuffisantes ou inadaptées, le reste à charge est souvent dissuasif et la rentabilité locative est fragilisée
Ainsi, sans un soutien financier massif et ciblé, ces obligations continueront d’exclure une partie des propriétaires du marché locatif.
Face à ces constats, le SYNDEC appelle à des mesures concrètes et immédiates :
Une sécurisation juridique des bailleurs
Les propriétaires engagés dans des travaux doivent pouvoir louer sans risque de sanctions ou de contentieux.
Une adaptation réelle au fonctionnement des copropriétés
Les délais et obligations doivent tenir compte des contraintes de vote et d’exécution propres aux immeubles collectifs.
Un accompagnement financier à la hauteur des enjeux
La transition énergétique ne peut reposer exclusivement sur les propriétaires.