Le décret transpose les lois Le Meur et anti-squat de 2023 dans les modèles de bail, et les contrats devront être conformes à partir du 1er octobre 2026
Parmi les évolutions :
. insertion obligatoire d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou d’absence de dépôt de garantie (loi « Kasbarian » du 27 juillet 2023)
. faculté d’une clause résolutoire fondée sur le non-respect de la servitude de résidence principale (loi du 19 novembre 2024)
. ajout facultatif du numéro de téléphone des parties
. actualisation des références aux aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2026, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Le SYNDEC reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces évolutions.