(demande entretien)
Suite à la demande du SYNDEC, voici la réponse de la CAF pour une réunion concernant le respect des droits et des devoirs des locataires
Mme la présidente,
J’accuse réception de votre courier relatif à la situation des bailleurs dont les locataires sont bénéciaires des aides au logement,
Vous nous interrogez notamment sur le respect des droits et devoirs des locataires, la gestion des départs du logement et leurs conséquences sur le paiement des prestations.Je vous propose d’en parler de vive voix le jeudi 8 septembre à 10H30 à la CAF
215 Chemin de Gibbes à MarseilleJ’aurai le plaisir de vous accueillir au 5 ème étage avec mes collaborateurs
Je vous remercie, Madame la Présidente, de me confirmer votre présence;
Cordialement.
Mail envoyé à la suite du rendez vous dans les locaux de la CAF :
Madame bonjour ,
Nous faisons suite à notre entretien du 8 septembre en vos locaux en présence de vos collaborateurs.
Nous avons à cette occasion été destinataires de vos réponses aux préoccupations de nos adhérents bailleurs dont les locataires sont allocataires CAF .
Ainsi nous notons le fait qu’il n’est pas dans vos attributions de vérifier la fin effective du contrat de bail par la production d’un congé ou d’un état des lieux , le rapport contractuel Bailleur / locataire vous étant étranger . La réglementation que vous devez observer ne le prévoit pas formellement et cette vérification est impossible compte tenu de l’ampleur des dossiers.
Ainsi le locataire lorsqu’il souhaite déménager ou que sa situation vient à changer n’est tenu que de renseigner son dossier sur le site de la CAF en précisant son changement d’adresse, ses ressources.. .Dans ces conditions vous proposez d’insister encore auprès des locataires sur leurs obligations dés l’ouverture de leur droit ( obligation sans sanction ) d’informer le bailleur de leur départ du logement et de tout changement dans leurs droits.
Vous projetez de le mentionner encore sur vos outils de communication.
A ce sujet vous précisez que le bailleur qui accepte le tiers payant sera plus surement informé des aléas éventuels de versement .
Le bailleur est quant à lui obligé en vertu du décret du 6 juin 2016 de déclarer le départ et ou la résiliation du bail effective du bail .
Ai-je bien compris la teneur des propos échangés ce jour là ?
Nous restons à votre disposition.
Bien sincèrement,
Catherine Blanc Tardy
Réponse de la CAF : Les bonnes pratiques
Bonjour,
suite à notre entrevue, je vous prie de trouver ci-joint, comme nous en avions convenu un relevé de nos échanges ainsi qu’un tableau récapitulatif des bonnes pratiques.
Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire et pour partager comme l’avions évoqué une communication en direction de vos adhérentsCordialement.
