La création d’une procédure d’alerte
La loi de mobilisation pour le logement adoptée définitivement par le parlement le 19 février 2009 prévoit dans les nouveaux articles 29-1 A et 29-1 B de la loi de 1965 la désignation d’un mandataire ad hoc par le président du tribunal de grande instance.La procédure peut être déclenchée dans deux cas:
1 Les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel.Le syndic en informe le conseil syndical et saisit le président du TGI pour obtenir la désignation du mandataire.En cas d’inaction du syndic,le président peut aussi être saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix.
2 Des factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou des factures de travaux votés par l’assemblée et exécutés restent impayées depuis 6 mois et le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.Le créancier peut saisir le président du TGI. Le juge fixe la mission du mandataire,qui doit rendre son rapport dans un délai de 3 mois renouvelable une fois.Le rapport comporte un double aspect:diagnostic et préconisations.Le diagnostic porte sur l’analyse de la situation financière du syndicat et l’état de l’immeuble.Les préconisations visent à rétablir l’équilibre financier du syndicat et le cas échéant assurer la sécurité de l’immeuble. Les autorités locales sont informées de la procédure.