Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique (D. n° 2016-1105, 11 août 2016) et gaz (D. n° 2016-1104, 11 août 2016) lors de la location d’un logement vide ou meublé.
En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état des installations intérieures d’électricité ou de gaz du logement loué (JCP N 2014, n° 13, act. 434. – V. B. Vial-Pedroletti,la loi Alur et les baux d’habitation : Loyers et copr. Mai 2014, Hors-série n° 1, étude 1).
Ces états sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont fournis par le bailleur et sont valables six ans.
● Les deux décrets en définissent leur champ d’application, leur contenu (six points de sécurité pour l’électricité ; trois points de sécurité gaz), leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics électrique ou gaz réalisés à la vente ainsi que les attestations de conformité des installations concernées.
● Ces dispositions ont applicables :
– pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
– pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.