détermination individuelle de la quantité de chaud et de froid consommé et la répartition des frais de chauffage,un nouvel arrêté n°0210 du 6 septembre 2019.
« Le Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et
d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau
chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est suivi à présent d’un arrêté venu préciser son contenu.
L’Arrêté du 06/09/19 liste les immeubles pour lesquels ce comptage individuel est impossible du fait de contraintes techniques.
Il prévoit pour ces immeubles, pour lesquels un système de comptage individuel n’a pas été mis en place, les modalités de comptage avec des moyennes de consommation des « carburants » sur les 3 dernières années et le mode de répartition selon la surface des appartements.
Il établit également les règles de notification annuelle aux locataires de ces frais dans le cadre des charges récupérables.