Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif.
Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5% pour un logement social et 5,5% pour un logement très social, dans la limite de 80% de la valeur du bien et 8.000 euros par an pour deux logements maximum. Pour l’ancien rénové, les taux sont fixés à 3%, 4% et 5%. Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés et la location à des membres de la famille sera exclue.
La mesure devra, en outre, traverser la suite de l’examen parlementaire et son adoption par le Sénat lors du débat budgétaire.