Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .
Le décret a été publié au journal officiel n°0074 du 28 mars 2015 (page 5616).
Ce contrat type est applicable pour les contrats conclus et renouvelés après le 1er juillet 2015.
