Une nouvelle loi très positive
Le squat
Réécriture complète de l’article 226-4 du Code pénal sur la violation de domicile.
Désormais, non seulement l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu’il soit ou non accompagné de manœuvres particulières. En somme, le squat devient une infraction continue. Cela signifie que, après l’introduction dans les lieux, l’infraction continue de se produire tant que le squatteur se « maintient » dans les lieux. Même après plusieurs semaines, le squat peut donc être constaté en flagrant délit.
La nouvelle loi constitue ainsi une avancée majeure pour les propriétaires victimes de squat.
Précisons que seuls sont concernés ici les squats de domiciles. La nouvelle loi ne règle pas le problème des squats de logements ou locaux vacants. Néanmoins, la Cour de cassation entend largement la notion de domicile : comme l’indique le rapport de la commission, il s’agit non seulement du « lieu où une personne a son principal établissement, mais encore (du) lieu, qu’elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».
La nouvelle loi s’applique immédiatement.