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14 novembre 2025
Avancée dans la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique. Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la
Auteur : admin
Courrier du SYNDEC sur la proposition de loi visant à encadrer les loyers commerciaux.
21 octobre 2025
Monsieur le Député, C’est en ma qualité de Président du Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires Provence Côte d’Azur que je me permets de vous solliciter. Comme vous le
Carence du syndicat des copropriétaires – incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé de ses occupants.
23 septembre 2025
Par un arrêt du 12 février 2025 (CA Paris, ch2, 12 février 2025, n°25/10453), la Cour d’appel de Paris a pu considérer que les graves difficultés financières ainsi que l’importance
Autorisation d’agir en justice d’un syndic
22 septembre 2025
Dans un arrêt du 20 mars 2025 – la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (RG n° 24/10669) a pu préciser qu’il ressort du 3ème alinéa de l’article 55 du décret
Refus de l’Assemblée générale des copropriétaires sur des travaux d’un copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 16 novembre 2023).
16 septembre 2025
Refus de l’Assemblée générale descopropriétaires sur des travaux d’un copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 16 novembre 2023). Dans cet arrêt, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes d’autorisation de travaux
Trêve hivernale
20 juillet 2020
La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020. Si elle suspend les expulsions des locataires,
Epidémie de Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation ne sont pas suspendus
1 avril 2020
Publié le 31 mars 2020 La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager
Crise sanitaire du COVID-19
27 mars 2020
Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25
Contentieux Immobilier : les nouveaux Tribunaux judiciaires
17 février 2020
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la