Refus de l’Assemblée générale des copropriétaires sur des travaux d’un copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 16 novembre 2023).
Refus de l’Assemblée générale descopropriétaires sur des travaux d’un copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 16 novembre 2023). Dans cet arrêt, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes d’autorisation de travaux