Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la
Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire
Droits des copropriétaires : liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne . Depuis le décret du 23 mai 2019 pour l’application de
(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence
La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale,
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes
détermination individuelle de la quantité de chaud et de froid consommé et la répartition des frais de chauffage,un nouvel arrêté n°0210 du 6 septembre 2019. « Le Décret n°2019-496 du 22
De nouvelles règles d’indemnisation sont rentrées en vigueur le 1er juin dernier dans les copropriétés. Les sinistres « Dégâts des eaux et Incendie » de moins de 5 000 € HT sont
C’en est fini de la fixation du terme du contrat de syndic à la date de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice. Depuis le décret du 20 avril 2010,