La loi nouvelle adoptée le 19 février 2009 : loi de mobilisation pour le logement consacre la modification de la majorité applicable

Mesures d’encadrements

Cette disposition depuis la loi du 19 février 2009 (loi de mobilisation pour le logement) a un caractère permanent

Une décision qui doit être préparée

L’arrêté du 19 mars 2010 transpose quasiment à l’identique l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 qui met en place une quarantaine de prestations type du