Conditions générales d’adhésion au SYNDEC – Association loi de 1901, déclarée le 17/02/1982, auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône (75) – J0 du 5 mars 1982 NC 2391 – Siége social : 18,rue Breteuil –13001 Marseille
Préambule
Le site refonte.syndec.fr est la propriété de l’association de Défense des Propriétaires et Copropriétaires (dénommé SYNDEC) – Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le fait d’adhérer sur ce site implique l’adhésion entière aux conditions d’adhésion et aux prix indiqués sur le site.
1. Acceptation des conditions d’adhésion
Nos juristes et experts techniques répondront à vos questions pendant la durée de votre adhésion et s’engagent à traiter votre demande sous un délai de 3 jours ouvrés.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son adhésion, des conditions générales d’adhésion énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre Ie SYNDEC et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’adhésion prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’adhésion.
Le SYNDEC confirme l’acceptation de l’adhésion à l’association SYNDEC choisie par l’adhérent, en adressant un e-mail à l’adresse qui lui aura été communiquée.
Le SYNDEC se réserve le droit d’annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d’une adhésion antérieure.
2. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le montant indiqué dans la confirmation d’adhésion est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises.
3. Paiement
Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation d’adhésion adressée par e-mail à l’adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion.
Le paiement s’effectue avec la plate-forme de paiement sécurisée : PayPal
L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.
En cas de paiement par chèque, l’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque et lorsque le montant de l’adhésion sera crédité.
4. Rétractation
L’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.
5. Litiges
Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site refonte.syndec.fr ou par téléphone au +33 (0)4 91 54 05 45.
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association SYNDEC seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
6. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l’établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente adhésion, au titre de fichier de clientèle de l’association SYNDEC.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.
