L’agence nationale de l’habitat (ANAH)gère pour le compte de l’Etat,le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés. Le décret n°2012-447 signé le 2 avril 2012 précise les
Tout passe, tout lasse … telle semble être aujourd’hui la tendance actuelle des rapports de la copropriété avec son syndic. C’est aussi le résultat de faits avérés tel qu’une inertie
Lorsqu’on achète un bien situé dans un immeuble en copropriété, on devient non seulement propriétaire du volume intérieur du logement, mais aussi de parties indivises de l’immeuble dites parties communes
La loi du 2 juillet 1966 n°66-457 complétée par la loi du 4 Aout 2008 n° 2008-776 a institué un droit à l’antenne : « le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute
C’est après une longue gestation qu’a finalement été publié au journal officiel du 4 juin 2004 le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n°67-223 du 17 mars
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 JO 2 juillet. Le régime juridique est simplifié par rapport au statut légal institué par les lois du 21 juin 1865 et 25 Août
A quelle majorité doit être prise la décision d’effectuer des travaux de ravalement dans une copropriété ?
La loi nouvelle adoptée le 19 février 2009 : loi de mobilisation pour le logement consacre la modification de la majorité applicable