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Catégorie : Location mobilière et immobilière

Détecteurs de fumée

Obligation d’installation décalée au  1er janvier 2016, sous condition. Certains propriétaires devant faire face à une indisponibilité des détecteurs de fumée ou des entreprises d’installation, un amendement au projet de

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Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public: Ses dispositions s’appliquent donc que les parties le veuillent ou non et les clauses contraires sont nulles. Toutefois les parties pourraient

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