Quelques décisions de jurisprudence :
Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989 Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois
Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989 Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois
Choisir un « bon locataire » Soigner la signature du bail Exiger l’engagement d’une caution Assurance Loyer impayés
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841
Une caution s’étant engagée il y a quelques années aimerait dénoncer son engagement