
PLAN EUROPEEN POUR LE LOGEMENT
La Commission européenne a présenté le 16 décembre 2025 à Strasbourg le premier Plan européen pour le logement. Ce Plan marque une reconnaissance nécessaire de la crise du logement à

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Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par
Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la loi du 27 juillet permet une avancée importante pour les bailleurs confrontés à des situations d’occupation sans
Avancée dans la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique. Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la
Refus de l’Assemblée générale descopropriétaires sur des travaux d’un copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 16 novembre 2023). Dans cet arrêt, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes d’autorisation de travaux