Mesdames, Messieurs, Chers (ères) adhérents ?

Notre Association vous informe des mesures suivantes :

Depuis la première phase de déconfinement commencée le 11 mai, les rendez-vous physiques reprennent dans nos locaux avec les précautions d’usages : port du masque, distanciation sociale, gel hydoalcoolique .

Les modes de communication privilégiés sont les courriels : contact@refonte.syndec.fr, les rendez-vous téléphoniques, ou une solution
visuelle numérique.

L’association continuera à assurer ses prestations et vous informer.
La loi d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnance.

En conséquence celles ci sont nombreuses sur différents sujets et notamment en matière immobilière et elles subissent aussi des modifications et précisions.

L’état d’urgence sanitaire est maintenant prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.

Copropriétaires, le confinement sanitaire a rendu impossible la tenue des assemblées générales des copropriétaires depuis le 12 mars.
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 art. 22 a apporté une solution aux contrats de Syndic qui viendraient à expirer pendant le confinement.

Le Gouvernement a prévu que le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale
des copropriétaires.

L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifie et précise ces dispositions.

Les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 sont renouvelé jusqu’à la prochaine décision de l’assemblée générale qui devra se prononcer avant le 31 janvier 2020.

Afin de pallier aux difficultés d’organiser physiquement la tenue d’assemblée générale, l’ordonnance autorise le syndic à
convoquer des assemblées générales sans présence physique du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.

Les assemblées se dérouleront alors par visioconférence. Les votes pourront se faire par correspondance. Autre nouveauté, le mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % (et non plus seulement 10%) des voix du syndicat.

Nous restons à votre disposition.
L’équipe Syndec.

Le Syndec est une association de défense des droits des propriétaires et copropriétaires immobilier.
Nous assurons auprès de nos adhérents, propriétaires, copropriétaires, copropriétés et syndics ou entreprises une mission d’écoute, de recherche et d’information pour la défense de leurs droits, et le respect de leurs obligations.