Pas d’adoption du contrat de syndic valable sans date calendaire d’échéance
C’en est fini de la fixation du terme du contrat de syndic à la date de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice. Depuis le décret du 20 avril 2010,
C’en est fini de la fixation du terme du contrat de syndic à la date de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice. Depuis le décret du 20 avril 2010,
Un décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales des
» Parfois, c’est vraiment la guerre », c’est ainsi que Catherine Blanc-Tardy, présidente de Syndec, structure spécialisée dans la défense des copropriétaires, définit les relations, souvent délicates, entre syndic et
PRESSE : Le Particulier Immobilier – Avril 2016
Dans le contexte actuel de réduction des droits du copropriétaire sur son bien et d’obligations qui lui sont imposées, le copropriétaire ne doit pas négliger les possibilités qui lui sont
Copropriété : le contrat de syndic la fin des interrogations .Le dossier des contrats de syndic enfin clos ? Depuis de nombreuses années les rapports entre copropriétaires et syndics ne s’améliorent pas. La
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10
La loi ALUR impose dorénavant une mise en concurrence des contrats de syndic, comme cela existe déjà en matière de travaux. Cette obligation s’impose-t-elle uniquement lorsque les copropriétaires souhaitent changer
Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18-1A, 18-1 et 18-2 de la Loi N° 65-557 du