Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par
Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la loi du 27 juillet permet une avancée importante pour les bailleurs confrontés à des situations d’occupation sans
Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire
Vrai ou faux information ou escroquerie ? Isolation à 1€ c’est vrai mais vous devez prendre des précautions ! En effet le DGCCRF ( direction générale de la consommation de
(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence
I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale
La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale,
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes
BREST / LIMOGES 341 € CAEN 397 € REIMS / NANCY 399 € LE MANS 340 € ANGERS 369 € MOINS DE 400 € TOURS 394
Une innovation a été introduite dans la loi n° 2018-1021, dite ELAN, du 23 novembre 2018, au sein du titre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil. Une