Catégorie : Dans la presse
Le « statut du bailleur privé » décevant et trop limité
5 décembre 2025
Le Sénat a adopté, le 30 novembre 2025, un amendement instaurant le dispositif du statut du bailleur privé dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026. La version votée précédemment
Statut du Bailleur privé : l’Assemblée nationale adopte un nouveau statut fiscal pour inciter les particuliers à louer à un prix abordable
17 novembre 2025
Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par
Avancée dans la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du recours de la force publique.
14 novembre 2025
Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la loi du 27 juillet permet une avancée importante pour les bailleurs confrontés à des situations d’occupation sans
Hausse de 7,56% des charges de copropriété à Paris
17 février 2020
Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire
Isolation à 1€, distinguer le vrai du faux !
23 décembre 2019
Vrai ou faux information ou escroquerie ? Isolation à 1€ c’est vrai mais vous devez prendre des précautions ! En effet le DGCCRF ( direction générale de la consommation de
Des sanctions nouvelles pour les Syndics de copropriété !
31 octobre 2019
(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence
La garantie Visale pour le propriétaire : ses forces mais aussi ses faiblesses !
15 octobre 2019
I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale
Copropriété et l’EXTRANET : Le contenu précisé
15 octobre 2019
La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale,
Le défaut de transmission des pièces par le Syndic sanctionné
15 octobre 2019
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes