Le « statut du bailleur privé » décevant et trop limité
Le Sénat a adopté, le 30 novembre 2025, un amendement instaurant le dispositif du statut du bailleur privé dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026. La version votée précédemment
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Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par
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Par un arrêt du 12 février 2025 (CA Paris, ch2, 12 février 2025, n°25/10453), la Cour d’appel de Paris a pu considérer que les graves difficultés financières ainsi que l’importance
Dans un arrêt du 20 mars 2025 – la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (RG n° 24/10669) a pu préciser qu’il ressort du 3ème alinéa de l’article 55 du décret
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La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020. Si elle suspend les expulsions des locataires,