Trêve hivernale
La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020. Si elle suspend les expulsions des locataires,
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Publié le 31 mars 2020 La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager
Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25
Quelles questions se poser avant la signature du bail ? Mon logement est-il décent ? Dois-je gérer moi-même mon bien ou confier la location à un administrateur ? Comment bien choisir mon locataire
Indexation en matière d’habitation Propriétaires bailleurs ne tardez pas : Le loyer d’un logement du secteur privé peut-être révisé 1 fois par an à la date anniversaire du contrat de bail,
I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale
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Une innovation a été introduite dans la loi n° 2018-1021, dite ELAN, du 23 novembre 2018, au sein du titre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil. Une
A titre expérimental et préventif compte tenu de la catastrophe de la rue d’Aubagne ce permis limité au quartier Noailles a été institué à Marseille (Conseil de la métropole du